1. Responsable de traitement des données
1. Le site web https://accessiom.fr/ (« Site ») est édité par l’OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE (ACM HABITAT) dont le siège social est situé 407 avenue du Professeur Etienne Antonelli, 34070 Montpellier.
2. Dans le cadre de l’accès, la consultation, la navigation et l’utilisation du Site et des services proposés, vous êtes amené à communiquer à ACM HABITAT des données personnelles vous concernant.
3. A cet égard, ACM HABITAT s’est engagé, en qualité de responsable du traitement, à ce que la collecte et le traitement de ces données personnelles soient conformes au règlement général sur la protection des données 2016/679 (« RGPD ») et à la Loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée (« LIL »).
4. Nous vous remercions de bien vouloir prendre connaissance de la présente politique, dont l’objectif principal est de concentrer dans un document unique des informations claires, simples et précises concernant les traitements de données opérées par ACM HABITAT, pour vous permettre de comprendre quelles données personnelles sont collectées, leur utilisation et les droits sur ces données.
5. La présente politique s’applique à tous les utilisateurs du Site (« Utilisateurs ») et aux personnes ayant procédé à des demandes de logement (en locatif et/ou en accession à la propriété).
6. Cette politique est actualisée régulièrement pour prendre en compte les évolutions législatives, règlementaires et jurisprudentielles.
2. Délégué à la protection des données
7. Nous vous informons que nous avons désigné un délégué à la protection des données (« DPO »), dont les coordonnées sont les suivantes :
· par courriel : ril@acmhabitat.fr
· par courrier : ACM HABITAT, 407 avenue du Professeur Etienne Antonelli, 34070 Montpellier.
8. Ce DPO est en charge notamment de conseiller, informer et contrôler le respect de la règlementation en matière de protection des données.
3. Principes directeurs des traitements de données
3.1 Transparence
9. Dans un souci de transparence, nous prenons soin de vous informer des traitements de données qui vous concernent.
3.2 Finalité et licéité
10. Lorsque nous sommes amenés à traiter des données, nous le faisons pour des finalités spécifiques : chaque traitement de données mis en œuvre poursuit une finalité légitime, déterminée et explicite et il est fondé sur une base juridique (voir tableau ci-dessous).
3.3 Proportionnalité et minimisation
11. Pour chacun des traitements de données mis en œuvre, nous nous engageons à ne collecter et à n’exploiter que des données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
3.4 Exactitude
12. Nous veillons à ce que les données soient mises à jour, si nécessaire, et à mettre en œuvre des procédés permettant l’effacement ou la rectification des données inexactes.
4. Traitements de données à caractère personnel
13. Pour les traitements listés ci-dessous, les finalités, types de données, bases légales et durées de conservation sont les suivantes :
N° | POURQUOI VOS DONNEES A CARACTERE PERSONNEL SONT-ELLES UTILISEES ? | QUELLES SONT LES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL UTILISEES ? | SUR QUELLE BASE LEGALE VOS DONNEES A CARACTERE PERSONNEL SONT-ELLES TRAITEES ? | QUELS SONT VOS DROITS SUR CES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ? | COMBIEN DE TEMPS VOS DONNEES A CARACTERE PERSONNEL SONT-ELLES CONSERVEES ? |
1. | Gestion des données collectées via les formulaires de contact disponibles sur le Site : téléchargements de brochures, de demandes d’information, de demandes de prise de rendez-vous | · Nom · Prénom · Numéro de téléphone · Courriel | Intérêts légitimes d’ACM Habitat (art. 6.1.f du RGPD) | Accès Rectification Effacement Limitation Opposition Droits post-mortem Recours Cnil | Base active : 1 an après le traitement de la demande
Archivage intermédiaire : 3 ans après cette date |
2. | Gestion des demandes de réception d’informations sur les futurs programmes immobiliers et offres commerciales d'Accessiom (prospection de nature commerciale par voie électronique) | · Nom · Prénom · Numéro de téléphone · Courriel | Consentement (dans les conditions de l’article L.34-5 du code des postes et des télécommunications électroniques) | Accès Rectification Effacement Limitation Portabilité Retrait du consentement Droits post-mortem Recours Cnil | Base active : 1 an après le traitement de la demande
Archivage intermédiaire : 3 ans après cette date |
3. | Gestion des demandes d’exercices de droit | · Données d’identification : nom, prénom, courriel, numéro de téléphone, adresse postale | Obligation légale d’ACM Habitat (art. 6.1.c du RGPD)
| Accès Rectification Limitation | Base active : 1 an après le traitement de la demande
Archivage intermédiaire : 3 ans après cette date |
4. | Gestion d’un précontentieux, d’un contentieux, ou d’une médiation en cas de troubles de voisinage | · Données d’identification : nom, prénom, courriel, numéro de téléphone, adresse postale · Données liées au contentieux ou au précontentieux | Intérêts légitimes d’ACM Habitat (art. 6.1.f du RGPD) | Accès Rectification Limitation Opposition Effacement
| Base active : durée du précontentieux ou du contentieux
Archivage intermédiaire : jusqu’au règlement amiable du litige ou, à défaut, dès la prescription de l’action en justice correspondante |
5. | Sécurité et prévention des fraudes | · Données de connexion : identifiant, logs de connexion, adresse IP | Intérêt légitime d’ACM Habitat (art. 6.1.f du RGPD) | Accès Rectification Limitation Opposition Effacement | 1 an |
5. Destinataires des données
14. Pour atteindre les finalités décrites ci-dessus et dans les limites nécessaires à la poursuite de ces finalités, les données collectées par ACM HABITAT pourront être transmises à tout ou partie des destinataires suivants :
Internes | Externes |
Le personnel autorisé d’ACM HABITAT : ● Direction ● Employés ● Délégué à la protection des données (« DPO ») ● Personnel administratif ou technique ; soumis à une obligation de confidentialité, et uniquement dans le cadre de leurs fonctions | ● Les prestataires techniques responsables de la maintenance et de l’hébergement du Site ● Le prestataire hébergeant le logiciel de gestion d’ACM HABITAT ● Les conseils juridiques d’ACM HABITAT ● Les autorités administratives ou judiciaires le cas échéant (uniquement dans l’hypothèse d’une demande expresse et motivée de leur part en cas d’infraction avérée à des dispositions légales ou réglementaires) |
6. Sous-traitant
15. ACM HABITAT choisit des sous-traitants ou des prestataires qui présentent des garanties en termes de qualité, de sécurité, de fiabilité et de ressources pour assurer la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles y compris en matière de sécurité des traitements. Les sous-traitants et les prestataires s’engagent à respecter des niveaux de confidentialité au moins identiques à ceux d’ACM HABITAT.
16. Les contrats entre ACM HABITAT et ses sous-traitants de données personnelles sont mis en œuvre selon la politique de sous-traitance définis par la société en accord avec son DPO.
17. Les données à caractère personnel confiées à nos sous-traitants sont traitées en accord avec les clauses contractuelles types (« CCT ») de la commission européenne insérées dans les contrats de sous-traitance et conforme à l’article 28 du RGPD.
18. ACM HABITAT dispose d’un droit d’audit de la conformité de ses sous-traitants mis en œuvre selon sa procédure d’audit des sous-traitants.
7. Vos droits sur les données
7.1 Descriptif de vos droits
19. Nous sommes particulièrement soucieux du respect des droits qui vous sont accordés dans le cadre des traitements de données à caractère personnel que nous mettons en œuvre, pour vous garantir des traitements équitables et transparents compte tenu des circonstances particulières et du contexte dans lesquels vos données personnelles sont traitées.
20. En fonction de la base légale choisie, vous disposez des droits suivants pour la protection de vos données à caractères personnel : droit d’information, d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité, de retirer votre consentement, d’introduire un recours et de définir des directives post-mortem. Leurs conditions d’exercice sont détaillées ci-après.
7.1.1 Droit d’accès
21. Vous avez le droit d’obtenir la confirmation que vos données personnelles sont ou ne sont pas traitées et lorsqu’elles le sont, vous disposez du droit de demander une copie de vos données et de certaines informations relatives au traitement de vos données.
7.1.2 Droit de rectification de vos données
22. Vous avez le droit de nous demander que vos données à caractère personnel soient, selon les cas, rectifiées, complétées si elles sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.
7.1.3 Droit à l’effacement de vos données
23. Vous pouvez nous demander l’effacement de vos données à caractère personnel dans les cas prévus par la législation et la réglementation, sauf si elles sont nécessaires à l’exécution des services, pour respecter les obligations légales d’ACM HABITAT, ou constater ou exercer vos droits.
7.1.4 Droit à la limitation du traitement de vos données
24. Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données à caractère personnel dans les cas prévus par la législation et la réglementation.
7.1.5 Droit de vous opposer aux traitements de vos données
25. Vous disposez du droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de vos données à caractère personnel dont la base juridique est l’intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement.
26. En cas d’exercice d’un tel droit d’opposition, nous veillons à ne plus traiter vos données à caractère personnel dans le cadre du traitement concerné sauf si nous pouvons démontrer que nous pouvons avoir des motifs légitimes et impérieux pour maintenir ce traitement. Ces motifs devront être supérieurs à vos intérêts et à vos droits et libertés, ou le traitement devra se justifier par la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
7.1.6 Droit à la portabilité de vos données
Vous disposez du droit à la portabilité de vos données à caractère personnel. Nous attirons votre attention sur le fait qu’il ne s’agit pas d’un droit général. En effet, toutes les données de tous les traitements ne sont pas portables et ce droit ne concerne que les traitements automatisés à l’exclusion des traitements manuels ou papiers.
Ce droit est en outre limité aux traitements dont la base juridique est votre consentement ou l’exécution des mesures précontractuelles ou d’un contrat.
7.1.7 Votre droit d’introduire un recours
27. Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil (3 place de Fontenoy 75007 Paris) sur le territoire français et ce sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel.
7.1.8 Votre droit de définir des directives post-mortem
28. Vous avez la possibilité de définir des directives particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès auprès de nos services selon les modalités ci-après définies. Ces directives particulières ne concerneront que les traitements que nous mettons en œuvre et seront limitées à ce seul périmètre.
7.2 Modalités d’exercice de vos droits
29. Tous les droits énumérés ci-avant peuvent être exercés à l’adresse électronique suivante : ril@acmhabitat.fr.
8. Sécurité des données
30. ACM HABITAT prend en compte la nature des données personnelles et les risques que présentent les traitements, pour mettre en place les mesures techniques, physiques et organisationnelles appropriées visant à préserver la sécurité et la confidentialité des données personnelles et à empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
31. ACM HABITAT garantit par ailleurs que les membres de son personnel et toute autre personne amenée à traiter les données personnelles vous concernant respectent les règles et procédures internes applicables en la matière et notamment les mesures de sécurité techniques et organisationnelles mises en place pour protéger vos données personnelles.
32. En cas de violation de données personnelles, ACM HABITAT vous informera ainsi que l’autorité de protection des données personnelles compétente si les conditions requises par la réglementation relative à la protection des données personnelles sont réunies.
33. En cas de questions, vous pouvez vous référer à la politique de sécurité d’ACM HABITAT : ril@acmhabitat.fr.
9. Flux transfrontières de données
34. Les différentes catégories de données collectées ne peuvent pas être transmises à des prestataires situés dans des pays hors de l’Union européenne.
10. Sites appartenant à des tiers
35. Les liens présents sur le Site peuvent vous renvoyer vers des sites extérieurs. A cet égard, nous attirons votre attention sur le fait que les politiques de protection des données personnelles de ces sites peuvent être différentes de la présente politique. Il est ainsi recommandé de prendre connaissance de la politique de protection des données personnelles de chacun des sites concernés. En tout état de cause, la responsabilité d’ACM HABITAT ne saurait être recherchée dans le cas où le contenu de l’un des sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
11. Evolution
36. La présente politique pourra évoluer en fonction du contexte légal et réglementaire et de la doctrine de la Cnil. Par conséquent, nous vous recommandons de consulter la présente politique à chaque nouvel accès au Site.
12. Entrée en vigueur
37. La présente politique entre en vigueur à la date de sa mise en ligne. Il en est de même des modifications.
N° | VERSION | DESCRIPTION | DATE |
1. | 1 | Rédaction | 18 09 2026 |